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410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Guy D..., a confirmé le jugement du 13 décembre 1994; "aux motifs que

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile.

380-11, dernier alinéa, du code de procédure pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré

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