Motifs: Devant la cour comme devant le tribunal, Mme [I] [B] forme une demande de dommages intérêts d'un montant inférieur aux taux en dernier ressort tel que fixé par l'article R.211-3-25 du code de

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale ()". 3.

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ".

portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

à l'article L. 241-3 du présent code (). ".

à l'article L. 241-3 du présent code (). ".

à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "