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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2508111_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503225_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202953_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 551-15 2° comme fondement

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500836_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600681_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., qui fait valoir les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête et soutient en outre que - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2317341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d’accueil en méconnaissance de l’article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420671_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 911-3 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009595_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317505_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502945_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500188_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 522-1 et L 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'agent ayant procédé à l'examen de sa vulnérabilité n'étant pas identifié et devant être regardé comme incompétent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307467_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et Mme D... A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304729_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208898_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté du 23 octobre 2025 fixant le contenu du questionnaire de détection

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603239_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2523315_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519139_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

lui être refusé ou qu’il peut y mettre mis fin ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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