567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les conventions internationales de transport imposent, tant pour

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

les avait justifiés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs

X... ne pas avoir produit sa créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1, L. 452-2, alinéa 1, et L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, applicables

de commerce, FIXE au 31/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en quatrième et dernier lieu, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dès lors, en affirmant que "la réduction significative

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

de preuve par écrit qu'elle retenait, la juridiction de proximité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la pratique bancaire a développé