Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent

L. 450-1 du code de commerce ; 2°) de faire droit à sa demande du 18 octobre 2019 ; 3°) d'annuler les arrêtés n° 2010-00456, n° 2010-00458 et n° 2019-00197 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le

Enfin, aux termes de l'article R. 470-1 du code du commerce, alors applicable à la date d'édiction de la décision infligeant la sanction en litige : " L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () II.- Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

L. 200-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas démontré que ces agents sont habilités au sens de l'article L. 470-1 du code de commerce en l'absence de production

D'autre part, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent

de commerce ; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche

Je me dois de vous rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, "la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées

privée des pouvoirs propres qu'elle tient des dispositions des articles L. 450-1 du code de commerce, qui lui permettent d'enquêter sur d'éventuelles irrégularités commises en France, et qu'elle avait

    Les dispositions pertinentes du code de commerce applicables au moment des faits litigieux sont les suivantes   : Article L. 450-1 du code de commerce Version en vigueur du 19 mars 2014

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

L. 450-1 et L. 450-4 du code commerce" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence, habilité par

Aux termes de l'article L. 450-1 du code du commerce : " I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute

L.450-4 du Code de commerce.

attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil de la concurrence désigne pour chaque affaire un

alors qu'aux termes de l'article L. 450-1 du Code de commerce, les fonctionnaires des Impôts ne sont compétents que pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du Code de commerce