L. 511-1 et R. 514-1 du code de l'environnement que dans l'exercice de la responsabilité qui lui a été confiée au sein de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc ; - le préfet ne saurait

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

pour les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 (…) ».

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

1 du code de justice administrative.

L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les

Brigitte X... fonde son action sur les articles 1096 et 1099-1 cc en soutenant que les sommes qu'elle a versées au cours du mariage constituent des donations faites au concluant.

Ce faisant, le syndicat des copropriétaires a pu contourner l'obligation de saisir un conciliateur de justice telle qu'imposée par l'article 750-1 du code de procédure civile, alors que cette conciliation

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

et en particulier les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, / 2- les stationnements de caravanes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

DE QUALITÉ A AGIR EN RAISON DU CARACTÈRE PERSONNEL DE LA DEMANDE DE NULLITÉ POUR ERREUR 1)Vu les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile ancien article 776 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris

Aux termes de l’article L. 512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 181-3 du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 8.