de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

% Année 1 (date anniversaire du plan) : 1 % Règlement des créances échues à hauteur de 2 313 119,38 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire

2314 du code civil et L. 642-20-1 du code de commerce ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à

poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficie de plein droit ; l'article R.661-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, dispose :les jugements

" 1 750 € TOTAL 1 007 864 € Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, n'a pas désigné de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, la Société

L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens (RG 22/360).

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Dit que la présente décision fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire

Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit

Il expose qu'il a considéré que le montant de sa créance serait fixé par le juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire en application des articles L.624-2 et L.631-18 alinéa 1 du code de

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

du décret) ; Ordonné dans les QUINZE JOURS de la présente décision, sauf appel du ministère public en application de l'article L.661-1 du Code de commerce ou suspension de l'exécution provisoire ordonnée

[G] [K] et la SAS Boulangerie le Moulin national aux entiers dépens de l'instance, - vu l'article R.661-1 du code de commerce, dit que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire dans toutes

elle pourrait faire l'objet, - dire que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; - dire que la décision à intervenir fera l'objet