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14 590 résultats pour « article L.217-12 du code la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1604, 1610, 1611, 1615 du code civil, L.217-4, L.217-7, L.217

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daacc

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ajoute que c'est également ce qu'a retenu la commission des clauses abusives, au visa de l'ancien article L 132-1 du code de la consommation devenu l'article L 212 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[P] soutient que l'action engagée à son égard est prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation au motif qu'elle n'a pas été exercée dans les deux ans de la

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004144c34eb4cc857b2af3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2022, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des articles L. 217-4, L.217-9, L.217-10 et L.217-11 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e33dcdc6046d477b2a74

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses conclusions nº 2 ensuite du 17 juin 2025, il demande à la cour de : « Vu les articles 214-168 et suivants, L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 214-183 et D. 214-227 du Code monétaire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Mme [P] ne pouvait invoquer l'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation, quand il n'est pas contesté que Mme [P] était retraitée et n'était pas une

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca5ccdc6046d4791eb2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insertion d'un lien hypertexte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101027

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, a consenti le prêt litigieux à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c77

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, hormis s’agissant des intérêts dont la débitrice soulève la prescription biennale des intérêts, conformément à l’article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100054

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6972e131cdc6046d475ea1e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a65cda34cf7c590a92e4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article 31, 473 et 478 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 121.1 et L121.6 du Code de la consommation,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd106b63637c907b7c51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel d'un bien meuble corporel doit livrer au consommateur acquéreur un bien conforme

Source officielle