AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a jugé leur action prescrite, alors que le point de départ du délai de prescription de deux ans prévue à l'article L.217-12 du code la consommation, doit
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Chambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] devant la cour le 14 avril 2023 dans le non-respect du délai de prescription prévue par l'article L. 217-12 du code de la consommation, - en conséquence, rejeter la demande formée par M.
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