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14 126 résultats pour « article L.217-12 du code la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb55d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a jugé leur action prescrite, alors que le point de départ du délai de prescription de deux ans prévue à l'article L.217-12 du code la consommation, doit

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

65a8d0dfe12c85000874ade5

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] devant la cour le 14 avril 2023 dans le non-respect du délai de prescription prévue par l'article L. 217-12 du code de la consommation, - en conséquence, rejeter la demande formée par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L 217-12 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée le 21 octobre 2021, soit plus de trois ans après la découverte du dépôt du rapport d'expert [I] du 18 juillet 2018,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf2637903098b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SAS JMC Autos a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par Mme [L] sur le fondement de l'article L.217-12 du code de la consommation, a conclu au rejet de la demande

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b1f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 217-12 du code de la consommation, de : - déclarer irrecevable l'action de Mme [E] [F] entreprise en cause d'appel sur le fondement de la garantie légale de conformité, - déclarer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de la vente du véhicule, l'article L. 217-12 du code de la consommation dispose que 'L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ce0a2fcdc6046d47d3afe0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] Mme [J] souligne que, selon l'article L. 217-12 du code de la consommation alors applicable, l'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, alors que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23ebbc9a118c6c63eef

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation invoqués par Mme [S] sont applicables, dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, à la vente

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la demande principale de Madame [S] Il résulte des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de signature du contrat qu'en

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7475

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En effet, si en application de l'article L. 217-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien et s'il résulte d'un

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L.217-9 du code de la consommation, « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b911495a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 217-12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6983b6c6260008b5313c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 217-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420063

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

Source officielle
CA

2ème Chambre

68660f89bbe0ac41ca81b1e5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201d

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965162

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de

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CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Source officielle