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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions

Source officielle

Page 54 sur 350

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CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si une reconnaissance de dette ne respectant pas les formalités de l'ancien article 1326 du code civil, devenu l'article 1376, peut valoir commencement de preuve par écrit, il convient de relever que la

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de la violation des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593

Source officielle
CC

cr

613724e2cd5801467741927d

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

593 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que si l'article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation énonce que "toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1843-4 du code civil  La demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil comme précédemment démontré

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 626-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 225-55 du code de commerce invoqué par la SOFIDEP n'exclut pas l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit de révocation.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2407727_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

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CA

12e chambre

6035b35e4813921898c214de

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

de Versailles à l'effet de l'entendre : vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l'article L.225-251 du code commerce, vu les dispositions des articles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

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CA

6e chambre

5fdb62c0a280a340dfc57b95

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Elle sollicite encore une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00407

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que si, aux termes de l'article L. 227-16 du Code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85c

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

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CA

1ere Chambre sect.Civile

G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A

6538b42d7ffc2c8318ee01bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation pour abus de majorité Il résulte de l'article L225-248 du code de commerce que : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

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CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est caduc ; Si la cour ne prononçait pas l'annulation du contrat sur le fondement des articles 1123,1132,1137 du code civil : Par application des articles L. 223-1, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-20, L

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