AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions
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comm
61372426cd58014677412ef1
4 février 2004
4 février 2004
1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation
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