Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu le code des tribunaux

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code électoral : Sont électeurs les Françaises

sur les dispositions citée ci-dessus du 5° de l’article L. 231 du code électoral et invoque la circonstance que M.

L. 52-1 du code électoral : 4.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 3.

Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

S la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code électoral.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

par l'article L. 52-1 du code électoral ; - un tract appelant à voter pour Mme D et M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa