La date de cessation de paiement sera fixée au 21/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 07/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

alinéa 8 du code de commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/04/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; par « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement

L. 631- 8 nouveau du Code de commerce, écrit pour le redressement judiciaire, mais transposable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641- 1.

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate

avril 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

D'abord, selon l'article L. 632-1.

- Les indications de l'article R. 631-1 8° du code de commerce n'avaient pas à être fournies au tribunal puisque les associés d'une SCI ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales mais

- Les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce ne sont assorties d'aucune sanction et M. [S] ne rapporte aucun grief du non-respect de celles-ci.

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l'espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence

L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate

L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate