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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
21 septembre 2010
regard de l'ensemble de la zone à aménager et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, faisant application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114, R146-25, R146-26, R241-2 et R241-3 du code de l’action sociale et des familles que la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320056
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e58b578519f70b5eba9d
3 mars 2010
3 mars 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleJEX
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3d
4 septembre 2014
4 septembre 2014
euros x 666 m2 = 13 320 euros, Indemnité de remploi à 20 et 15 % : 2 248 euros.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il y a lieu de condamner la société GN2I aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ordonnance du 20 mars 2024 le juge des référés , au vu de l’accord des parties sur ce point, a ordonné une médiation. La médiation ordonnée n’a pas abouti.
Source officielleChambre 02
6708178089f19e8c50f88657
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
668ed70e2980a82f59dab956
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. 2e civ. 20 juin 2012, n° 10-13.884 et Cass, 2e civ 20 décembre 2001 n°00-17.029 ).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00997
17 juin 2020
17 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200877
2 juin 2016
2 juin 2016
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 20 des statuts énonce également que " Pour que I'affilié puisse béné?
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
Motifs de l'arrêt : Considérant que M [P] [B] soutient que : - la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011 ne saurait tenir en échec la jurisprudence de la Cour EDH et l'article L 13-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
et suivants, L221-18, L221-20 et L111-1 et suivants dudit Code Vu la Jurisprudence visée dans les conclusions Voir pour les causes ci-dessus énoncées : ' DECLARER mal fondé l'appel interjeté par la
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
20 mai 2026
mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL
Source officiellePage 54 sur 221