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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

63dcb5c7fea95005de85f4d9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, l'assurance responsabilité civile souscrite par la société Trucks and Stores ne rentre pas dans la catégorie des assurances obligatoires citées par l'article L241-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 54 sur 220

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162297

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04084ea2f9efae430e954

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 7 des mêmes statuts de l'UNAF, qui régit l'exclusion ou la radiation des membres actifs, stipule : « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l’article L211-12 du code de

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
TJ

JLD

68e55d680e2901d10fa3ac15

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08091 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24F Minute n° 25/00943 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

JLD

68e55d6b0e2901d10fa3ac77

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08094 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24L Minute n° 25/00944 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

'administration n'a pas respecté l'article L 389 bis du code des douanes et l'intiméedemande sa condamnation sur le fondement de l'article 401 du code des douanes qui porte sur sa responsabilité civile

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Elle fait valoir que sa situation justifie qu'il soit fait application des dispositions des articles L.161-9 alinéas 1 et 2 et L.161-9-2 du code de la sécurité sociale, que n'ayant pu reprendre son activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099b66

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du redressement Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, l’article L211-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (...).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210574

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Or aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui

Source officielle