AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, l'assurance responsabilité civile souscrite par la société Trucks and Stores ne rentre pas dans la catégorie des assurances obligatoires citées par l'article L241-1 du code des assurances.
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CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
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