La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents sollicités aux points 2 et 4, 5 et 6 sont également communicables sur le même fondement, sous réserve de

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

à 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment s'agissant

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à 5), en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code, et communicables à Madame X s'agissant du dossier la concernant, visé au point 6), en application des dispositions de l'article L311

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à moins que l’ampleur des occultations nécessaires ne prive d’intérêt cette communication.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.