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47 239 résultats pour « article L3142-65 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
—
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147
Dotation élu local 65