La Commission précise toutefois qu’une fois achevés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

L311-6 du même code.

L311-6 du même code.