La commission estime donc que les logiciels sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication de l'acte d'engagement et de ses annexes, ainsi que du cahier des clauses administratives particulières concernant les marchés publics de travaux suivants : 1)

le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 65 de la Constitution et de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, le pouvoir

le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que le bulletin de paie ou de traitement d'un agent public constitue, en vertu des articles L300-2 et L311

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Section, 7 mai 2010, X, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

comprenant les numéro d’emplacement et les articles vendus.

En ce qui concerne les documents visés au point 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

, dans la mesure où il s'agit de bordereaux de prix unitaires ou de détails quantitatifs estimatifs ayant servi à l'analyse du critère prix et qui apparaissent dans le rapport d'analyse des offres : 1)

s'agissant du contrat d'apport : a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations

s'agissant du contrat d'apport : a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code