(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

L. 233-3, I., du code de commerce ».

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

[N] [Y] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.