Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

DEMANDERESSE AU RECOURS SELAS ALTEXIS 107, rue de Courcelles 75017 PARIS assistée de l'Association FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES (Me Vincent ASSELINEAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : R130

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il en est de même des demandes sur les fondements des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce dirigées à l'encontre de la société Qliktek, dès lors que ces articles ne sont pas applicables au présent

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Décision du 04 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O 12.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°382 N° RG 24/00826 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQFL (Réf 1ère instance : 23/00716) S.A.R.L. DÉMÉNAGEMENT [U] S.A.R.L. PSH S.E.L.A.R.L.

Par ailleurs, le principe découlant de l'article 4 du code de procédure pénale, selon lequel le criminel tient le civil en l'état, et son amodiation en matière de faute non intentionnelle prévue par l'article

à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 et R.145-6.

Décision du 04 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02433 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3P 11.

Le [Adresse 24] (ci-après “CNC”) a, le 7 mars 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.

Selon l'article 1353 du code civil, qui a repris les termes de l'ancien article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SELARL KL2A KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] et [Adresse 27] A [Localité 24

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.