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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e5a
9 avril 2015
9 avril 2015
L'article L'3121-6 dispose encore que, «'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
3 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2075
5 avril 2023
5 avril 2023
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
5 avril 2023
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2069
5 avril 2023
5 avril 2023
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
5 avril 2023
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et par Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 20 juin 2008, le contrat de travail de Mme [R] a été transféré au sein de la société IBM France. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
APPELANTS : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 20] Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne peut donc être allégué que la mention des artistes, et notamment celle dudit peintre, ait été cachée au public.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
Une contrepente amène les eaux de pluie vers la façade et non en rive extérieure, 20.
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
Source officielleSection des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
18 mai 2026
NANTERRE sous le numéro 817 502 651, dont le siège social est sis 22 rue de la Demi Lune / 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La somme due au titre des jours avec hospitalisation de jour sera donc évaluée à : 20 h 15 x 20 euros x 1062 = 430 110 euros Celle due au titre des jours de présence totale au domicile sera évaluée
Source officiellePage 54 sur 59