Article D232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
Le service destinataire ne peut communiquer à son tour ces données, transmises en application du présent article, que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
Page 54 · 49 038 résultats