V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier

Article 6 ter

—

Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues à l'article 5 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

du code de la sécurité sociale ; 3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante : P = TD5/6 + [(A-TD5/6) x 80

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) :

Article 1

—

Vins à IGP Terres du Midi. 2204 21 80 1 Vins à IGP du bassin Sud-Ouest. 2204 21 80 2 Vins à IGP Pays d'Oc. 2204 21 80 3 Vins à IGP du Val de Loire. 2204 21 80 4 Vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du

Article Annexe 2

—

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle

Article Annexe unique (suite)

—

propreté des installations et des équipements 78 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état X 5 X X X X X 79 Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état X 5 X X X X X 80

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) (Périmé) ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles

Article (suite 8)

—

Hydroxyméthyl)propane ALCOOL ISOBUTYLIQUE 17 2-Hydroxy-2-méthylpropiononitrile CYANHYDRINE D'ACÉTONE 17 2-Hydroxynitrobenzène (fondu) o-NITROPHÉNOL (FONDU) 17 alpha-Hydroxypropionitrile LACTONITRILE EN SOLUTION (A 80%

Article Annexe 1

—

100 % des montants ; -supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 80 % reçoivent 15 % des montants ; -inférieure à 50 % reçoivent 9 % des montants.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières. III ter.

Article 81

—

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article Annexe

—

Sécher l'échantillon à l'étude à 80 °C, peser, broyer et homogénéiser. 4.1.3.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article 4

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre de l'un des articles

Article 38

—

supérieur ou égal à 15 kg/jour 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle Flux journalier maximal supérieur à 80

Article 1

—

RÉDUCTION Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 % Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 % Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 % Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80

Article 35

—

Un arrêt-barrage d'isolement à eau doit contenir au total au moins 400 litres d'eau par mètre carré de section de la voie dans laquelle il se trouve ; sauf impossibilité, sa longueur ne doit pas dépasser 80 mètres.

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