Codes de loi français

Article 8

R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...)

Article 6

par le nombre d'années de service à temps plein validées pour la retraite ; Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80

La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 32

-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54

Article 3

1966, articles 1er, 10 bis et 12 à 14, sauf en tant qu'ils concernent les allocations d'aide sociale ; - Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, articles 1er à 3, 5, 7, 11 à 13, 15 à 24, 26 (1er et 2ème alinéas), 27 à 31, 32-1, 35 à 37, 39, 41 à 43, 45

Article 10 bis

Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté.

Article 55

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.

Article Annexe II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 28

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.

Article 2

Plafonds Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe 4 000 5 200 55 200 Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe 3 800 3 800 45

Article 2

général de l'environnement et du développement durable 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'administration du développement durable 4 000 5 200 55 200 Inspecteur de l'administration du développement durable 3 800 3 800 45

Article 16

l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ; 45

Article 4

Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et les internes des hôpitaux des armées ainsi que les assistants des hôpitaux des armées reçus au concours prévu à l'article 45

Article 1

finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ; 5° Les lois prévues à l'article 45

Article 21

l'Union européenne et reconnus comme offrant des garanties de compétence technique, professionnelle et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements routiers au regard, notamment du respect des normes des séries NF EN 45

Article 48

Lorsqu'il relève une discordance concernant un immeuble urbain au sens du 1° du 1 de l'article 45 entre les énonciations des extraits d'acte (modèle n° 2) et les documents cadastraux, le service du cadastre provoque, le cas échéant, le dépôt d'un document