AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310180
5 avril 2018
5 avril 2018
présent code, doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail ainsi que les modalités
Source officiellePage 54 sur 10462
18° chambre 1ère section
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions la SARL LECTUR INVEST énonce : que le droit d'option, prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, permet au bailleur de renoncer à un renouvellement de bail commercial
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