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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310180

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

présent code, doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail ainsi que les modalités

Source officielle

Page 54 sur 10462

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TJ

18° chambre 1ère section

66a297b380b1d994348a61f0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions la SARL LECTUR INVEST énonce : que le droit d'option, prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, permet au bailleur de renoncer à un renouvellement de bail commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300109

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code du commerce n'est pas soumise

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c6

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

commerce, tout en relevant que chaque contrat contenait une clause dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article R 145-11 du code de commerce instaure un régime dérogatoire pour le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064455

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors applicable relatif aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne : " Sous réserve de l'adaptation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141788

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ; Considérant qu'après avoir implicitement mais nécessairement estimé que la construction n'entrait pas parmi les exceptions au principe posé à l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454393.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

l'ordre des infirmiers a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des infirmiers en application de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008221953

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 3 911,35 euros en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259709

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " les sanctions susceptibles d'être prononcées notamment par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885935

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

du dossier que la SCI "Le Grand Parc" a invoqué devant les premiers juges un moyen tiré de ce que la modification des limites d'une zone NB comprenant dix secteurs méconnaîtrait les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300167

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

le moyen, qu'en l'état d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le preneur conserve, dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301027

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

négociation de prix » « dans le cadre de la reprise de l'activité de concessionnaire Peugeot », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be6a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

catégorie, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 145-33 se fait conformément aux dispositions des articles R. 145-2 et suivants du code de commerce .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300631

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

L 145-41 du même Code (la rédaction des conclusions étant, sur le fondement juridique, pour le moins ambiguë et permettant de considérer qu'il repose soit sur les dispositions de l'article L 145-17, soit

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211128

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

; que ces litiges, en vertu de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, sont soumis à une section de la chambre disciplinaire de première

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700e6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920139

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de

Source officielle