L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES

CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL ET QUE LE DIRECTEUR APPELANT NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE PAR L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article

et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt

cinq ans, du même arrêté du 10 novembre 1987, en tant qu'il portait déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation, qui doit vérifier d'office la régularité de la procédure, a violé les articles

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé sur l'appel de M.

[I] [O] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite le 11/09/2018 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil à raison de son recueil par

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession initiale de sa pension en tant que celui-ci ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue par l'article

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle sollicite une substitution de motifs tirés de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dimensions

la loi ont été accomplies ET QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1 du même code, figure l'arrêté d'ouverture

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pris ; qu'à la date du 15 octobre 1987, lorsque le maire a statué sur la déclaration de travaux de la SOCIETE ARGIA par l'arrêté contesté, il lui appartenait de faire application des dispositions de l'article

Dès lors, le tribunal a considéré que l'ensemble des conditions posées à l'article 21-12 alinéa 3 du code civil étant remplies, a dit que Monsieur [Z] était de nationalité française.