Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c93
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester le cumul des indemnités pour non-respect de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110169
16 février 2022
16 février 2022
[F], consistant dans un manque à gagner au titre du prix de revente de l'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 (devenu 1231-1) du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60351cb2529ab548287abd26
16 juin 2016
16 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la SCCV LE 58 BRILLANT sollicite du tribunal de : “Vu les articles 1103, 1104 et 1792 et suivants du Code civil, Vu la
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027193175
18 mars 2013
18 mars 2013
l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
7 juin 2018
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Considérant que le Confédération générale du travail - Force ouvrière demande l'annulation du décret du 7 octobre 2015 en tant que celui-ci a, par son article 1er, modifié l'article 2 du décret du 4 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la salariée a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale
Source officielleChambre Sociale
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1233-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-
Source officielle6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10861
19 octobre 2016
19 octobre 2016
U... la somme de 58 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db965251
5 juillet 2023
5 juillet 2023
aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il convient d'évaluer à la somme de 30 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. (...) » En outre, selon l'article L 1233-24-2 du même code, l'accord collectif mentionné à l'article
Source officiellePage 54 sur 204