Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1

4. 1 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

They relied, expressly or in substance, on Article 8 § 1 of the Convention, which reads as follows: “1. Everyone has the right to respect for his private ... life ... . 2.

500 kilogrammes, la cour d'appel aurait violé les articles L. 211-1, R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au 26 mars 1993; alors, de troisième

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

incompatible avec les stipulations de l’article   2 du protocole n o   4 (...)

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 1] et que, par ordonnance du

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [N] [I] est décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont M.

221 du CDC et de l'article 3 du règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995 ; que l'article 221 du CDC dans sa rédaction applicable le 4 juin 1998 dispose : « 1. le montant des droits doit être communiqué

The applicant complained under Articles 3, 5 §§ 1 and 4 and 6 §   2 of the Convention that, if extradited to Uzbekistan, he would be ill-treated, that his detention pending extradition in Russia was

pursuant to Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. 82.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

En journée, les hommes retenus ont un libre accès aux zones 2, 3 et 4. La zone 1 est strictement sectorisée et dispose d’un portillon qui lui est propre.

4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade, ensemble l'article 79 de l'ordonnance

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

] [P] SUPPLY SUD par lequel ces sociétés (i) sollicitent l'application des dispositions de l'article L. 153-1 et des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce pour le rapport de l'[Localité 2]