subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations. 9.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etudes immobilières Turgot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir déclaré valables

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience du 05/03/2026 , audience au cours de laquelle les MMA Assurances Mutuelles se sont désistées de leur demande.

maladie d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - M.

leur rémunération, le paiement des cotisations sociales, leur affectation, leur détachement de filiale à filiale et leur rapatriement, elle maintient un lien de subordination direct entre elle-même et

données inconciliables puisque les règles de calcul des intérêts sur le capital et sur l'assurance ne sont pas les mêmes (échéances d'intérêts variables et cotisations d'assurance constantes) si bien

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle sollicite que les cotisations d’assurance restent dues durant le moratoire accordé et selon les termes contractuels.

Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.

et de condamner la SARL LE DANVIC à lui remettre ses attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à partir du 1er janvier 2024 dans un délai de 15 jours à compter de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali assurances IARD.

La compagnie d’assurance M.A.A.F, valablement représentée, sollicite du juge des référés de : À TITRE PRINCIPAL - JUGER qu’il y a lieu de faire une stricte application de la règle proportionnelle ; -

GAN ASSURANCES C/ S.A.S.

La société cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales les sommes portées

COSTES ENTRAYGUES C/ S.A.R.L.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) viennent aux droits de la société Covea Risks.

Elle soutient qu’elle n’est que l’intermédiaire au moment de la souscription des contrats entre le souscripteur et la CNP ASSURANCES, cette dernière étant le seul co-contractant.

Mme Marcelle Y... veuve Z..., domiciliée [...], en qualité d'ayant droit de Bernard Z..., décédé, 2°/ à la société Cabinet Z..., société anonyme, dont le siège est [...] 3°/ à la société MMA IARD Assurances

d'assurance sociale de ses salariés et d'assurance vieillesse personnelle, constituant des manquements au devoir de probité et de dignité et une atteinte au crédit de la profession ; que la décision du

, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,76% (TAEG de 5,23%).