Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 831 résultats pour « autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire. Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Article L7122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.
Article L7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Article L7222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Article R212-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Article 2
Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France
Article 89
Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales.
Article R5121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs
Article 2
du service de la justice militaire, l'inspecteur général des affaires maritimes ; -ou le commandant supérieur outre-mer.
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; 3° Contribution à la prévention du braconnage ; 4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ; 4° bis Délivrance des autorisations
Article R5121-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article R312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
L'assemblée générale statue sur son rapport.
Article 7
que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette
Article L7222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Pour l'organisation des travaux de l'assemblée, le président de l'assemblée de Martinique est assisté de quatre vice-présidents élus dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2.
Article 41-4
L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables.
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