Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas

Article L2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 94

Code général des collectivités territoriales

Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.

Article D1432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Article L1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes.

Article R6147-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.

Article R2393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui

Article D52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03

Code de procédure pénale

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Article L134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.

Article D6325-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 4° En tant que de besoin

Article 22

—

Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements

Article 3 bis

—

Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1, 2 ou 3 mentionnés aux annexes I bis et

Article Annexe I

—

Dans le champ de la scolarisation, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, afin qu'elles soient prises en compte pour l'évaluation de ses

Article 5

—

ou entreprises qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés et qui sont placés sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre fournissent à ce ministre et, lorsqu'il est différent, au ministre qui a déterminé le besoin

Article 170-04

—

point de départ et le port suivant, les informations suivantes sont enregistrées : - les noms de famille des personnes à bord, leurs prénoms, leur sexe, leur nationalité, leur date de naissance, - à la demande du passager, des renseignements sur les besoins

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin

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