Texte de l'article
Le dépôt d'une demande de compensation à la maison départementale de la personne handicapée doit être accompagné des pièces mentionnées à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles. Dans le champ de la scolarisation, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, afin qu'elles soient prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d'un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation.
ANNEXE 1 Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0035 du 11/02/2015, texte nº 16