aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a fait pratiquer, le 6 juillet 1999, une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

[J] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme, vol, en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et usurpation de plaques d'immatriculation.

d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche à l'arrêt

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

X..., 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                          , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

d'AVOIR débouté la société DUMEZ MEDITERRANÉE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches

société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet (la société) portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du désistement

[H] [L], domicilié [Adresse 26], 25°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 27], défendeurs à la cassation.

.. avait retirées de son compte quelques jours avant son décès ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant été rejetée, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grandes boucheries du progrès (LGBP

[G] [Z], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [Y] [OE] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à Mme [WX] [EP], domiciliée [Adresse 6] 8°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

, domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [F] [G], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [M] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 4], 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

(Bouches-du-Rhône), 2 ) la société Fos maritime international, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

Z... à ses obligations de locataire-gérant, en leur consentant une promesse de vente d'un fonds de commerce de boucherie, situé dans la même ville; que le Tribunal a refusé d'accueillir cette demande;