d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

Article L229-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

règles de délivrance annuelle des quotas gratuits, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance peuvent être contestés

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ; 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; 3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. 4° Des contestations

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Article 230-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester

Article R53-8-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article 17

—

L'étiquette ou l'inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles :

Article R 12

—

Produits dangereux dans les locaux d'enseignement à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche

Article 2

—

L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article R249-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46

Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

LEGIARTI000027433487

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS I. - Identification des personnes.

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4 sont conservées :

Article 1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une

Page 54 · 7 827 résultats

← Précédent Suivant →