, de la SCI Cristal et de la SCI Les Jorets, puis, par jugement du 13 octobre 1992, a prononcé la confusion des patrimoines de ces personnes physiques et morales et a fixé au 5 mai 1990 la date de cessation

de conclusions de l'appelant et sa non-comparution n'autorisaient pas la cour d'appel à confirmer le jugement et à allouer au salarié diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la cessation

T... ne démontrait pas que la cohabitation et la collaboration des époux avaient cessé en 1966 ou, à tout le moins en 1979, comme il le soutenait ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution de l'association Cesar

X... a manqué à ses obligations, en particulier la garantie de jouissance paisible et d'éviction due à son vendeur ; que la cour d'appel, qui n'a aucunement recherché l'existence d'un tel manquement, au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'un délai de 6 mois s'était écoulé entre la cessation de son activité

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la mise en cause des sociétés Péridata France et Péridata, alors, selon les moyens : 1 / que l'intervention forcée ne peut être fondée sur l'existence

. ; que, le 3 avril 1981, la relation de travail existant entre les parties a cessé ; Attendu que M.

prétendument grevé et a conclu avec Mme X... au rejet de l'action engagée en référé au motif qu'il s'agissait d'une action possessoire, qu'il n'y a pas d'urgence et que la servitude alléguée aurait cessé

[L] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique de l'exception tirée de l'impossibilité d'accomplissement de ce même contrat de la

constitutif d'un trouble manifestement illicite, la société Carrefour l'a fait assigner en référé pour obtenir son expulsion ; Attendu que la société Dikini fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser

d'actes de disposition volontaire accomplis sur le patrimoine social d'un débiteur en état de cessation des paiements accomplis personnellement par l'une des personnes énumérées à l'article 196 de la

caractéristique d'une voie de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant, d'une vraie discussion quant à l'existence et la nature

Elle entend démontrer que madame [M] [F] a cessé son activité plus d’une année avant son courrier de cessation de fonctions au sein de la pharmacie et que de ce fait, les statuts et le règlement intérieure

[F], celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen

de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun a décidé de cesser

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Il est constant que les salariés de KEOLIS qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail durant toute la durée du préavis.