D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-18 ; 6° De poursuivre l'exercice d'une activité nucléaire en violation d'une mesure de cessation

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code de commerce

également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.

Article 30-13

—

de ses fonctions.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

publique hospitalière, fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l'article L. 613-6 du code général de la fonction publique, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin,

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation

Article 1

—

Les fonctions de chef du service juridique de la Cour. 2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général. 3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes. 4.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

crypto-actifs qu'il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement

Article 2

—

- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ; - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence

LEGIARTI000024779416

—

Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques. Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Fonctions de statisticien et d'économiste.

Article 9

—

Durée des fonctions.-Limite d'âge.-Cumul des mandats.-Confidentialité La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans.

Article D6261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population. 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles

Article D6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ; 2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint

Article 14

—

La cessation de l'état de militaire ; 8. Le congé de reconversion ; 9.

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités compensatrices dues en cas de cessation

Article D5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation

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