Texte de l'article
L'association est administrée par un conseil d'administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres de l'association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés également membres de l'association. Ces représentants sont les représentants titulaires. -quatre représentants titulaires et le même nombre de suppléants désignés par le Mouvement des entreprises de France ; Au titre des organisations de salariés membres, administrateurs : -un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française démocratique du travail ; 9.2. Durée des fonctions.-Limite d'âge.-Cumul des mandats.-Confidentialité La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans. Elle expire à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable deux fois. 9.3. Présidence et vice-présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d'employeurs membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible deux fois. 9.4. Délibérations du conseil d'administration.-Procès-verbaux Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général, ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite. 9.5. Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine les principes de mise en œuvre et veille à l'exécution de l'ensemble des missions que l'objet confère à l'association. Il se donne les moyens d'évaluer et d'assumer pleinement son rôle d'associé ou d'actionnaire sur les autres entités du groupe Action Logement que l'association contrôle directement ou indirectement. -approuve dans le cadre d'un examen semestriel, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et prend toutes mesures appropriées à cet égard ; (vii) Détermine les conditions d'emplois des ressources financières du groupe Action Logement et en surveille l'équilibre financier et à cet effet : -s'assure de l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ; (viii) Oriente et supervise la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement y compris en matière de gestion de trésorerie ; 9.6. Rémunération des membres du conseil d'administration Les membres du conseil d'administration, les représentants titulaires, leurs suppléants, le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions. Aucune indemnité ne peut leur être due en cas de cessation de leur mandat pour quelque raison que ce soit. 9.7. Commissaires du Gouvernement Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et sont convoqués dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sous format papier ou électronique, selon leur demande.