Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 053 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Article R214-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.
Article D214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-24-33 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.
Article 21
- Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. L122-1
Article 12
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Article L732-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Article A713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations
Article A742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
Article D711-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres
Article 1
Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Article A. - Objet de la cession.
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ; 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont
Article 4
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7
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