Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 695 résultats pour « comité d'établissement »
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11 695 résultats pour « comité d'établissement »
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Article 25
La convention conclue, sur proposition du comité local pour l'emploi, par les entreprises participant à l'expérimentation avec l'association mentionnée à l'article 1er, le président du conseil départemental et le comité local pour l'emploi porte sur la
Article 66
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Article 3
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité
Article 14
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances
Article 1
A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont
Article L2315-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Article D1711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article ANNEXE 3
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION LORSQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS LE JUSTIFIENT A. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FS du comité social d'administration unique de Wallis-et-Futuna (986)
Article R4514-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité
Article R3416-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26
Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.
Article R1413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
Article D412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ; -d'établir
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes
Article R1112-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Dans les établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle
Article L821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 821-67 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
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