Codes de loi français

Article PS 33

Contrôle par les commissions de sécurité La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception

Article 3

1984 susvisé, une Commission nationale pour la formation.

Article Annexe II

Composition de la commission Cette commission est composée de deux collèges : 1.2.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

-Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 2

ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de badminton (FFBaD) Assistant moniteur char à voile 335t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 422-238

La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre

LEGIARTI000041921548

ANNEXE Nom de la Commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire).

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

Article 11

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Article 17

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article 3

Bassins de cotation et siège des commissions de cotations. Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud.

Article 6

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article 21

Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Article 3

La commission susvisée se réunit une fois par année d'enseignement, sur convocation du ministre chargé de l'architecture. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.

Article 3

Le secrétaire de la formation spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la

Article 22

La commission paritaire d'avancement et de discipline élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.