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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512720_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513307_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513823_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514511_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514875_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514921_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515872_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507562_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507803_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508025_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508037_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508117_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508418_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508422_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508604_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508791_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509238_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415881_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415905_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle

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