judiciaire qui donne droit à une indemnisation   ; dans le second cas, l’erreur judiciaire n’est pas reconnue, bien qu’un arrêt du Tribunal constitutionnel lui-même corrige, rejette ou annule les condamnations

de conséquences juridiques à l’endroit de l’accusé. (6)     Pour qu’une décision de surseoir au prononcé du jugement puisse être prononcée: a)     l’accusé ne doit pas avoir été condamné

Certes, le requérant a été condamné pénalement à propos du même ensemble de faits mais cette condamnation a fait l'objet d'une procédure totalement distincte devant les juridictions grecques.

S’agissant de la recevabilité des poursuites du fait de la condamnation antérieure, la Cour de cassation s’est prononcée comme suit   : «   Attendu que, lorsque le juge constate qu’une condamnation

D’après lui, son jeune âge, le manque de formation professionnelle et ses deux condamnations antérieures (paragraphe 8 ci-dessus) auraient rendu nécessaire pour sa défense la présence d’un avocat; en outre

Selon le tribunal régional, l’article 113 avait pour but principal d’assurer la réinsertion des délinquants, mais il valait indépendamment du point de savoir si le reproche d’une condamnation antérieure

Enfin, le requérant estime avoir été condamné uniquement en raison de son origine ethnique et sociale, ainsi qu’à cause de ses condamnations antérieures. (...) 84.

Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d’emprisonnement

[N] de l'intégralité de leurs demandes, - condamner la société Carma à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre, en tout état de cause, y ajoutant, - condamner in

la société Maisons du Monde France à payer à l'ensemble des demanderesses une somme totale de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Condamner la S.A.S.

    Les condamnations du requérant et sa fuite 37.

au soutien d'une demande de relèvement démontre d'ailleurs que le débat porte sur des éléments tenant à la situation personnelle du requérant, qui ne touchent pas, par nature, au bien-fondé de la condamnation

    Le tribunal condamna le premier requérant à 1500 euros (EUR) d’amende.

Il sollicite donc son annulation aux motifs qu'elles l'avaient déjà jugé et condamné, qu'elles avaient publiquement, avant et après cette condamnation, manifesté une forte hostilité envers lui et qu'elles

;  "Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause      quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même      dette, ni pour des condamnations

    Première condamnation du requérant 6.

Cette recrudescence est liée notamment à l'accroissement des condamnations pour harcèlement sexuel, viol ou inceste.

Les condamnations pénales du requérant 7.