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9 276 résultats pour « conflit d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Une recherche similaire doit être conduite s'agissant de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés, dont le défaut, ainsi qu'il résulte des articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 1°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B, qui doit être regardée comme régulière, ne peut pas être qualifiée de collaboration occasionnelle au service public ; il s'ensuit qu'en ne procédant pas à l'affiliation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

/ 07537 APPELANT Monsieur Jacques X... ...26110 NYONS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

.-75011 PARIS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Monsieur Laurent X... ...75116 PARIS Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ca

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

.-92160 ANTONY Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cb

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cc

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Jean-Pierre X... ...93350 LE BOURGET comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d8

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

.-92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne, Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915df

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

07546 APPELANT Monsieur Vincent X... ...06400 CANNES Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[G] justifie d'un diplôme agricole, - l'absence d'affiliation de Mme [G] ne peut justifier, à elle seule, le refus d'application du statut des baux ruraux s'agissant seulement d'une affiliation à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200625

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par "pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" toute action, omission, conduite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200626

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par "pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" toute action, omission, conduite

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

assujetti aux prélèvements sociaux entrant dans le champ matériel de ce règlement sur les revenus fonciers et la plus-value en litige dès lors que sa résidence fiscale est en Suisse et qu'il y est affilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01695

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que

Source officielle
CA

5e Chambre

642fb7cbcece1704f5747ad4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les premiers juges semblent ainsi faire application à ces médecins-experts du statut de salariés, impliquant l'existence d'un lien de subordination et leur affiliation corrélative au régime général en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

préavis : 2. 400 € -congés payés correspondants : 240 € -indemnité de licenciement : 600 € -dommages et intérêts pour rupture abusive : 21. 600 € -frais irrépétibles : 3. 000 € La Société FRANK MARIE conclut

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2501187_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle