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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
12 janvier 2021
Une recherche similaire doit être conduite s'agissant de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés, dont le défaut, ainsi qu'il résulte des articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 1°
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
B, qui doit être regardée comme régulière, ne peut pas être qualifiée de collaboration occasionnelle au service public ; il s'ensuit qu'en ne procédant pas à l'affiliation de M.
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b7
20 mai 2014
/ 07537 APPELANT Monsieur Jacques X... ...26110 NYONS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
6253ccd2bd3db21cbdd915c0
.-75011 PARIS Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne de ses représentants
6253ccd2bd3db21cbdd915c9
Monsieur Laurent X... ...75116 PARIS Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
6253ccd2bd3db21cbdd915ca
.-92160 ANTONY Comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en
6253ccd2bd3db21cbdd915cb
.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne
6253ccd2bd3db21cbdd915cc
Jean-Pierre X... ...93350 LE BOURGET comparant en personne Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
6253ccd2bd3db21cbdd915d8
.-92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne, Assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC "
6253ccd2bd3db21cbdd915df
07546 APPELANT Monsieur Vincent X... ...06400 CANNES Représenté par Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE
1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
[G] justifie d'un diplôme agricole, - l'absence d'affiliation de Mme [G] ne peut justifier, à elle seule, le refus d'application du statut des baux ruraux s'agissant seulement d'une affiliation à un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200625
9 mai 2018
règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par "pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" toute action, omission, conduite
ECLI:FR:CCASS:2018:C200626
10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
assujetti aux prélèvements sociaux entrant dans le champ matériel de ce règlement sur les revenus fonciers et la plus-value en litige dès lors que sa résidence fiscale est en Suisse et qu'il y est affilié
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01695
28 septembre 2016
ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
Les premiers juges semblent ainsi faire application à ces médecins-experts du statut de salariés, impliquant l'existence d'un lien de subordination et leur affiliation corrélative au régime général en
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
préavis : 2. 400 € -congés payés correspondants : 240 € -indemnité de licenciement : 600 € -dommages et intérêts pour rupture abusive : 21. 600 € -frais irrépétibles : 3. 000 € La Société FRANK MARIE conclut
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2501187_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.
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