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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250ecd5801467741a9a0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

différents, ils n'avaient transmis l'acte de naissance de leur premier enfant qu'à leur direction respective et étaient payés par leur établissement et que, d'autre part, "le système de rapprochement entre congés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6954781dc057dee795c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

En ce qui concerne la prise en considération des périodes d'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique et a atteint le coefficient 281 en avril 1997 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie puis en congé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204787_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, y compris du congé de maternité. / Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, (…) ».

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416406

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

prononcer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la fréquence avec laquelle la société TWD avait enjoint à Mme X... d'assurer des remplacements au sein de ses différentes agences postérieurement à son congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces dispositions instaurent, d'une part, une période de protection absolue, couvrant le congé maternité et les congés payés pris à l'issue du congé maternité, durant laquelle le licenciement est impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cet article institue deux catégories de protection, une protection relative qui s'applique dès le constat de grossesse jusqu'au départ en congé de maternité, période au cours de laquelle le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd754cfebe5f213e439734

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... et Y..., -Madame C..., responsable ressources humaines, est devenue la supérieure hiérarchique de Madame Y... au cours de l'année 2011 et a été remplacée par Madame D... née E... pendant son congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Après un congé de maternité et un congé parental d'éducation, Mme Aurore X...a repris le travail le 17 janvier 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

payés, -du 15 novembre 2004 au 2 janvier 2005, au magasin LIDL du Crès, en l'absence de la même salariée, en congé de maternité, -du 24 au 30 janvier 2005 au magasin LIDL de Maugio, en l'absence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb09

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Mme X... était en congé de maternité du mois de mars 2004 jusqu'au mois d'août 2004, et a repris son activité à mi- temps le 1er mars 2005.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefe01b848dd6814c676d8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [B] [J] Epouse [I] est en congé de maternité et perçoit 790 € de ressources mensuelles. Le couple propose de régler 250 € par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Elle devait par la suite bénéficier d'un congé de maternité du 17 octobre 2011 au 5 février 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle fait valoir qu'avant sa nomination du 20/05/98, aucune remarque ne lui avait été faite su ses résultats et qu'après cette nomination, le meilleur élément de l'équipe, EBEDU a été placée en congé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle fait valoir qu'avant sa nomination du 20/05/98, aucune remarque ne lui avait été faite su ses résultats et qu'après cette nomination, le meilleur élément de l'équipe, EBEDU a été placée en congé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle fait valoir qu'avant sa nomination du 20/05/98, aucune remarque ne lui avait été faite su ses résultats et qu'après cette nomination, le meilleur élément de l'équipe, EBEDU a été placée en congé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb5

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle fait valoir qu'avant sa nomination du 20/05/98, aucune remarque ne lui avait été faite su ses résultats et qu'après cette nomination, le meilleur élément de l'équipe, EBEDU a été placée en congé de

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edae6

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

, enfin, que, la perte de confiance ne pouvant affecter pratiquement que les périodes de travail effectif, l'arrêt attaqué, en faisant grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411264_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à une ressortissante française et père d'un enfant français mineur, et de ce qu'il est dans l'impossibilité de travailler, alors au surplus que sa compagne a perdu son emploi et est actuellement en congé

Source officielle

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