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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ecd5801467741a9a0
16 mai 2007
différents, ils n'avaient transmis l'acte de naissance de leur premier enfant qu'à leur direction respective et étaient payés par leur établissement et que, d'autre part, "le système de rapprochement entre congés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
En ce qui concerne la prise en considération des périodes d'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption : 9.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034
25 novembre 2015
qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique et a atteint le coefficient 281 en avril 1997 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie puis en congé
9ème chambre
DTA_2204787_20251218
18 décembre 2025
, y compris du congé de maternité. / Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, (…) ».
61372487cd58014677416406
14 décembre 2005
prononcer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la fréquence avec laquelle la société TWD avait enjoint à Mme X... d'assurer des remplacements au sein de ses différentes agences postérieurement à son congé
Pôle 6 - Chambre 7
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7 mai 2026
Ces dispositions instaurent, d'une part, une période de protection absolue, couvrant le congé maternité et les congés payés pris à l'issue du congé maternité, durant laquelle le licenciement est impossible
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
Cet article institue deux catégories de protection, une protection relative qui s'applique dès le constat de grossesse jusqu'au départ en congé de maternité, période au cours de laquelle le licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd754cfebe5f213e439734
12 septembre 2018
B... et Y..., -Madame C..., responsable ressources humaines, est devenue la supérieure hiérarchique de Madame Y... au cours de l'année 2011 et a été remplacée par Madame D... née E... pendant son congé
Cour d'Appel
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24 février 2015
Après un congé de maternité et un congé parental d'éducation, Mme Aurore X...a repris le travail le 17 janvier 2011.
6253ca17bd3db21cbdd8a05a
14 novembre 2007
payés, -du 15 novembre 2004 au 2 janvier 2005, au magasin LIDL du Crès, en l'absence de la même salariée, en congé de maternité, -du 24 au 30 janvier 2005 au magasin LIDL de Maugio, en l'absence d'une
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15 mai 2008
Mme X... était en congé de maternité du mois de mars 2004 jusqu'au mois d'août 2004, et a repris son activité à mi- temps le 1er mars 2005.
SCHILTIGHEIM Civil
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1 avril 2025
Madame [B] [J] Epouse [I] est en congé de maternité et perçoit 790 € de ressources mensuelles. Le couple propose de régler 250 € par mois en plus du loyer courant.
6253ccfebd3db21cbdd91f2d
26 janvier 2015
Elle devait par la suite bénéficier d'un congé de maternité du 17 octobre 2011 au 5 février 2012.
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19 décembre 2001
Elle fait valoir qu'avant sa nomination du 20/05/98, aucune remarque ne lui avait été faite su ses résultats et qu'après cette nomination, le meilleur élément de l'équipe, EBEDU a été placée en congé de
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613720b3cd580146773edae6
3 décembre 1987
, enfin, que, la perte de confiance ne pouvant affecter pratiquement que les périodes de travail effectif, l'arrêt attaqué, en faisant grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée en congé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411264_20241119
19 novembre 2024
à une ressortissante française et père d'un enfant français mineur, et de ce qu'il est dans l'impossibilité de travailler, alors au surplus que sa compagne a perdu son emploi et est actuellement en congé
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