Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 373 résultats pour « connaissance par le second acquéreur de la précédente cession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture
Article 22
la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ; 3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article L373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés.
Article 238 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, taxée au titre de l'année de la dernière cession
Article 27
-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Article 7
Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :
Article 43
. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Article L214-24-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, ainsi qu'à des emprunts d'espèces.
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L211-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
Article R321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22
Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
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