Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Schmidt, Sabotier, conseillers, M.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

L’article 370-4 dispose que les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. L’adoptante est de nationalité française.

En l'état la nouvelle admission en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H] n'apparait pas fondée au regard des exigences légales et il convient d'en ordonner la mainlevée Au vu de la constatation

Jean-François B..., demeurant ... (Dordogne), 4 / de Mlle Hiriata E..., demeurant PL 39 à Papara (Polynésie française), 5 / de M.

LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène PAGANON, Greffier.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM.

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ Monsieur [F] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Ingrid BOILEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

il convient de rappeler que Mme Françoise X... a engagé cette instance aux fins d'obtenir la condamnation de la SCI Les Hauts de Levens au paiement d'une somme représentant le prix de l'adjudication des

ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE), LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE

Madame Françoise B... épouse Y...

A l'audience du 20 février 2026 : * Le conseil de la SA [Localité 1] SERVICE LEASE se présente. * La SARL R.J-CVC ne se fait pas représenter. * Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS se constitue.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M.

et sa filiale française) au seul motif que « l'irrévocabilité de ces deux mandats avait pris fin avant leur révocation », quand il résulte des ses propres constatations que l'irrévocabilité avait pris