application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.

» Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 2.

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 3.

    Constitutional complaints 18.

DEMANDEURS à la QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONALITÉ Monsieur Jean Y... ... 75005 PARIS Monsieur Jacques X... ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE DÉFENDEUR à la QUESTION PRIORITAIRE de

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 IRRECEVABILITÉ et NON-LIEU

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ; "aux motifs que la procédure ouverte sur la requête en question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

and conventionally deficient and referred a legal question to the Constitutional Court.

PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 15-60.214 et la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 IRRECEVABILITÉ M.

[J] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Taking into account this letter, the Constitutional Court validated the applicant’s mandate. In 2009 the Constitutional Court found Law no.   273 to be constitutional.