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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202131
12 décembre 2019
S... ne donne à toutes ces incohérences aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur ; que celui-ci est par conséquent bien fondé à considérer que l'assuré
cr
61372561cd5801467741d386
9 janvier 1996
FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300171
11 février 2021
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374
1 décembre 2021
Le 11 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100496
15 mai 2018
X... en fixation de sa créance sur l'indivision au titre du remboursement du prêt contracté par lui pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'unique souscripteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100888
26 septembre 2018
en réglant directement les factures sans en contester le bien-fondé, le mandataire est seul débiteur de la somme non contestée ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que l'adresse mentionnée
613722b4cd580146774005f7
2 juillet 1996
d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence de lien direct entre le contrat de location du stock de vidéocassettes et l'activité principale de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551
20 juin 2018
qui en est l'objet, la cour d'appel devait résoudre l'ambigüité au bénéfice du souscripteur et au détriment du créancier ; qu'en décidant au contraire que l'acte devait être considéré comme un contrat
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
Ils reprennent simplement les constatations de l’expert judiciaire s’agissant de la prise en compte (ou non) de la pièce située en sous-sol, dont l’habitabilité est contestée par les acquéreurs du bien
ECLI:FR:CCASS:2019:C200174
7 février 2019
A..., épouse D..., et Madame Séverine B..., colocataires, après avoir constaté qu' « un second contrat concernant les mêmes locaux a été signé le 15 septembre 2010 entre M.
1ere Chambre Section 1
5fd8730bdc1d9c2c5415a563
7 décembre 2020
Le bien a été livré en janvier 2009.
C14-LIQUIDATION RM
694782b575782d5f061b3783
4 décembre 2025
Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].
61372131cd580146773f1bd4
3 juillet 1990
stipulée au contrat, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente dont il était en droit d'exiger
613721d5cd580146773f7db7
3 mars 1993
Z..., syndic à la liquidation des biens de l'entrepriseibard, demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
[K] de toutes ses demandes, fins et prétention, - en conséquence, de constater que la société BNPPPF est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, à titre subsidiaire,
ECLI:FR:CCASS:2018:C101228
19 décembre 2018
Patrick X..., 2°/ Mme Carole Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à
ECLI:FR:CCASS:2022:C100489
15 juin 2022
Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb7cdc6046d473add8b
19 mai 2026
de la chambre du résident,constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 août 2025, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,ordonner l'expulsion
61372310cd58014677404ef9
8 avril 1998
mêmes de l'arrêt que l'assemblée générale avait donné "pouvoir au conseil syndical pour faire aboutir l'action engagée contre l'Entreprise Benoit-jardins", si bien qu'en jugeant que cette habilitation
6137225dcd580146773fc5c8
10 janvier 1995
(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé
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