Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement

Article R1333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation

Article 9

—

un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.

Article 13

—

Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.

Article 25

—

Art. 1384 A - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 1

—

. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : P = (100/i) × T où :

Article 2

—

- Arrêté du 8 octobre 1998 Art. 1, Art. 2 L'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.

Article 1

—

Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 4

—

Les règles de calcul à appliquer pour l'étude et la construction du viaduc sont celles décrites à l'annexe n° 4.

Article 10 bis

—

Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.

Article 9

—

Les travaux seront conduits de telle sorte que l'aménagement de la force hydraulique, l'établissement de la voie navigable et la construction des canaux primaires d'irrigation et des stations de pompage soient toujours menées parallèlement dans les parties

Article 3

—

Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré.

Article 1

—

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

Article 121

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-4

Article 21

—

Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le marché.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29

Code de la sécurité intérieure

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère

Article L421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.

Article L6221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 82

Code des transports

Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012

Page 54 · 15 380 résultats

← Précédent Suivant →